CEM-CHAHID SAID BENHAMED

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'éducation nationale ;

- Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

- Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ;

- Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

- Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ;

- Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale, notamment ses articles 9 et 98 ;

- Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, notamment son article 122 ;

- Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

- Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant ;

- Vu le décret n° 65-70 du 11 mars 1965 relatif à l'organisation des cantines scolaires de l'enseignement du premier degré ;

- Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable ;

- Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public ;

- Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ;

- Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

- Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées ;

- Vu le décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel ;

- Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale ;

- Vu le décret exécutif n° 10-03 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement ;

- Vu le décret exécutif n° 10-04 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les modalités d'élaboration de la carte scolaire, de sa mise en œuvre et de son contrôle, notamment son article 2 ;

- Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales ;

- Vu le décret exécutif n° 16-226 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant le statut-type de l'école primaire :

Décrète :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 et des articles 9 et 98 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008, susvisées, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions applicables aux cantines scolaires.

CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — La cantine scolaire est une structure d'accompagnement de l'école primaire. Elle a pour mission principale de préparer quotidiennement, durant l'année scolaire, des repas équilibrés chauds ou sous forme de rations le cas échéant, et de les distribuer aux élèves scolarisés dans l'école elle-même ou dans les écoles primaires avoisinantes.

La cantine scolaire est également une structure assurant l'alimentation scolaire, saine, en tant qu'action sociale complémentaire à l'acte éducatif et pédagogique, qui vise essentiellement :

— au développement des capacités des élèves pour le bon déroulement de leur scolarité ;

— à concrétiser le principe de l'équité et de l'égalité des chances pour l'ensemble des élèves, pour la poursuite de leurs études ;

— à inculquer aux élèves les principes d'une alimentation saine et à l'éducation au goût et à les habituer aux règles de l'hygiène alimentaire ;

— à sensibiliser et éduquer les élèves à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au tri des déchets.

Art. 3. — La cantine scolaire dispose d'infrastructures et d'équipements, notamment :

— d’une salle de cuisine ;

— d’une salle de restauration ;

— d’un magasin ;

— d’équipements de cuisine et de restauration.

Art. 4. — Les écoles primaires ne disposant pas de cantines scolaires, peuvent, conformément aux exigences de la carte scolaire, bénéficier des services d'une cantine scolaire dénommée « cantine scolaire centrale ».

Art. 5. — La cantine scolaire centrale, en sus de la mission citée à l'article 2, ci-dessus, est chargée d'acheminer des repas vers les écoles primaires disposant de salles aménagées destinées exclusivement à la restauration.

Elle doit disposer de moyens humains et matériels nécessaires qui comprennent :

— le personnel chargé de l'acheminement des repas ;

— les équipements de cuisine appropriés permettant l'acheminement des repas ;

— le moyen de transport desservant l'école ou les écoles primaires qui lui sont rattachées.

Art. 6. — Le président de l'assemblée populaire communale, en coordination avec le directeur de l'éducation de la wilaya, désigne les écoles primaires rattachées à la cantine scolaire centrale.

Art. 7. — Les repas sont fournis gratuitement aux élèves lorsque leur situation le justifie.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales, des finances, de l'éducation nationale et de la solidarité nationale.

Art. 8. — Le fonctionnement de la cantine scolaire est régi par un règlement intérieur élaboré par le directeur de l'école primaire concerné, en collaboration avec le conseil de coordination et de concertation, qui doit être en conformité avec les orientations générales prévues à l'article 20 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008, susvisée.

Le règlement intérieur est soumis au directeur de l'éducation de la wilaya pour validation.

CHAPITRE 2 - REALISATION DES CANTINES SCOLAIRES

Art. 9. — La réalisation des cantines scolaires est assurée par la commune selon les exigences de la carte scolaire, de la typologie des constructions scolaires et de la nomenclature des équipements, fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 10. — La cantine scolaire centrale répond aux mêmes conditions de constructions et d'équipements mentionnées à l'article 9, ci-dessus.

Art. 11. — Lorsque les conditions de réalisation d'une cantine scolaire dans une école primaire ne sont pas réunies, la commune peut aménager au sein de cette école une salle dédiée à la restauration scolaire rattachée à une cantine scolaire centrale.

Art. 12. — Lors de la réalisation des cantines scolaires, des espaces aménagés doivent être réservés au profit des élèves handicapés moteurs.

Art. 13. — La cantine scolaire est créée ou supprimée par arrêté du wali sur proposition du directeur de l'éduction de wilaya.

Art. 14. — En cas de fermeture temporaire de la cantine scolaire durant l'année scolaire, pour quelque raison que ce soit, la commune assure l'alimentation scolaire aux élèves bénéficiaires, en coordination avec les services de l'éducation au niveau de la wilaya.

CHAPITRE 3 - GESTION DES CANTINES SCOLAIRES

Section 1 - Du champ d’intervention de la commune

Art. 15. — Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la commune assure la gestion des cantines scolaires. A ce titre elle est chargée notamment :

— d’arrêter les listes des élèves bénéficiaires proposées par les directeurs des écoles primaires ;

— d’assurer l'entretien des cantines scolaires et l'hygiène des lieux ;

— d’assurer le bon fonctionnement des cantines scolaires ;

— d’affecter les agents qualifiés chargés de la gestion, du gardiennage, de l'entretien et de la maintenance des locaux des cantines scolaires, ainsi que la préparation, la distribution et l'acheminement des repas ;

— de veiller à l'approvisionnement des cantines scolaires en produits alimentaires sains, par les fournisseurs retenus et à leur réception, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de veiller à la bonne utilisation et conservation des équipements des cantines scolaires ;

— de procéder à l'inventaire et au récolement à la fin de chaque année scolaire et lors du changement de l'agent responsable de la gestion des cantines scolaires ;

— d’assurer le contrôle de qualité des aliments et des denrées alimentaires ;

— d’assurer, en cas de besoin, et dans le respect des horaires des cours, le transport pour permettre aux élèves bénéficiaires de rejoindre la cantine scolaire.

Art. 16. — Le personnel des cantines scolaires doit être de bonne santé, de bonne moralité et n'ayant pas d'antécédents incompatibles avec l'exercice de ses missions.

Art. 17. — Le personnel des cantines scolaires bénéficie de cycles de formation.

Art. 18. — Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les cantines scolaires peuvent être gérées selon les modes suivants :

— la gestion directe ;

— l’établissement public communal ou de wilaya ;

— par délégation.

Art. 19. — Lorsque la gestion de la cantine scolaire est déléguée, le président de l'assemblée populaire communale concerné en informe le directeur de l'éducation de la wilaya et lui notifie un exemplaire de la convention de délégation en vue de prendre les mesures nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.

Section 2 - Du champ d’intervention du directeur de l’école primaire

Art. 20. — Le directeur de l'école primaire est chargé, en concertation avec les services de l'éducation de la wilaya, en matière d'alimentation scolaire :

— d’identifier les différents besoins de la cantine scolaire, en coordination avec les services de la commune concernée ;

— de veiller au respect des règles de l'éducation sanitaire et alimentaire ;

— de proposer la liste des élèves bénéficiaires de la cantine scolaire ;

— de veiller à l'exécution du menu hebdomadaire établi pour les repas ;

— d’inculquer aux élèves bénéficiaires les bonnes habitudes alimentaires et évaluer leur impact.

Art. 21. — Le directeur de l'école primaire exerce son autorité sur l'ensemble des agents exerçant dans la cantine scolaire.

En cas d'infractions commises par ce personnel, le directeur de l'école primaire saisit le président de l'assemblée populaire communale concerné, pour prendre les mesures qui s'imposent et en informe le directeur de l'éducation de la wilaya.

Art. 22. — L'accompagnement des élèves bénéficiaires des cantines scolaires pendant la durée de la restauration est assuré par les personnels enseignants, et la direction de l'école primaire et de l'alimentation scolaire.

Section 3 - Du champ d’intervention du conseil de coordination et de concertation

Art. 23. — Le conseil de coordination et de concertation prévu à l'article 31 du décret exécutif n° 16-226 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisé, est chargé d'examiner et de formuler des propositions se rapportant, notamment :

— à la composition et l'équilibre du repas ;

— à l'évaluation du niveau d'amélioration des repas et sa conformité avec le programme alimentaire retenu ;

— à l'appréciation du niveau de concrétisation des objectifs éducatifs relatifs aux bonnes habitudes alimentaires, à travers le comportement des élèves bénéficiaires.

Art. 24. — La composition du conseil de coordination et de concertation prévu à l'article 23, ci-dessus, est élargie lors de sa séance consacrée à la gestion des cantines scolaires :

— au représentant du bureau d'hygiène communale ;

— au représentant des personnels de l'alimentation scolaire ;

— au représentant de la santé scolaire.

CHAPITRE 4 - DU CONTROLE DES CANTINES SCOLAIRES

Art. 25. — La commune et/ou la wilaya assurent le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion des cantines scolaires.

Le contrôle s'effectue, en coordination avec le secteur de l'éducation nationale et en collaboration avec les autres secteurs concernés. Il doit porter essentiellement sur :

— le respect des normes sanitaires ;

— la conformité aux règles d'hygiène ;

— le respect de l'équilibre des repas.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 26. — Les crédits alloués par l'Etat, au titre de la gestion des cantines scolaires sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère chargé des collectivités locales.

Art. 27. — En cas d'insuffisance des ressources nécessaires à la couverture des dépenses liées à la rémunération des agents cités à l'article 15 ci-dessus, la commune reçoit de l'Etat des subventions et des dotations de fonctionnement, conformément aux dispositions des articles 172 et 199 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée.

Art. 28. — La commune et/ou la wilaya peuvent, selon leurs capacités financières, contribuer à l'équipement et au rééquipement des cantines scolaires. Elles peuvent également participer à l'amélioration des repas.

Art. 29. — Le coût de la ration alimentaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales, des finances et de l'éducation nationale.

Art. 30. — Les parents d'élèves et les associations peuvent apporter une contribution financière à l'amélioration des repas, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Art. 31. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret n° 65-70 du 11 mars 1965, susvisé.

Art. 32. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018.

Ahmed OUYAHIA.